- obligation conditionnelle
- условное обязательство
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Obligation conditionnelle — Droit civil: obligation dont l existence dépend de la réalisation d une condition … Lexique de Termes Juridiques
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
OBLIGATION — s. f. Lien, engagement qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale, ou la vie civile. S acquitter des obligations d un bon citoyen, d un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
OBLIGATION — n. f. Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S’acquitter des obligations d’un bon citoyen, d’un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Obligation de silence — En droit, l obligation de silence est une mesure légale prescrite par un tribunal, une administration, ou imposée parfois contractuellement par un employeur dans le but d empêcher la diffusion publique d une information ou éviter la publication… … Wikipédia en Français
Novation en droit civil français — La novation est une opération juridique résultant d une transformation de l obligation, et aboutissant à la création d une obligation nouvelle. La novation est prévue par l article 1271 du Code civil, et suppose la modification d un élément… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Castration chimique — La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l appétence sexuelle par l administration de substances hormonales. Cette méthode a parfois été utilisée par le passé pour lutter contre… … Wikipédia en Français
LIBÉRATION — À travers des vicissitudes diverses, le quotidien Libération a réussi à s’imposer comme un grand quotidien d’information, original par sa conception de l’information, particulier par son indépendance d’esprit et son indépendance à l’égard des… … Encyclopédie Universelle
Chatiment suprême — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français